Je vais t'aider un peu :
Moi aussi je vais t'aider: sais-tu exactement ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD ? Tu peux me le décrire STP ? Parce que je pense que notre désaccord vient de là.
sinon, pour répondre à C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges. Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ? : Article L122-7
Créé par Loi 92-597 1992年07月01日 annexe JORF 3 juillet 1992
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ? Ou les deux ? As-tu le droit de reproduire uniquement sur les supports soumis à redevance ? La je n'ai pas le temps de chercher, mais je ne serais pas surpris de trouver quelque part un décret ou un article qui irait dans sens.
Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement
As-tu acheté un droit de représentation ou de reproduction ?
Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original. Par contre cet article ne t'autorise pas à avoir une copie dans ton autoradio, une copie sur ton lecteur MP3, une copie sur ta chaine hi-fi, etc ....
est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).
Comme je te l'ai dit dans l'absolu, sur le principe, je suis d'accord avec toi : ce n'est pas moi que tu dois convaincre. et si tu es si convaincu que ça, pourquoi ne pas intenter une action en justice pour casser la redevance que l'on paye sur les supports vierges ? Si tu as les arguments, je suis prêt à te suivre (c'est d'ailleur pour ça que je te pousse dans ton raisonnement : pas sur l'aspect moral mais sur l'aspect juridique). Pour l'instant j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité,
Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire. Je ne suis pas juriste et je n'ai pas le temps pour le moment de retrouver les arguments, mais j'ai réfléchi à ça déjà. dingue hein.
Si tu pouvais éviter ce gene de remarque, tu gagnerais en crédibilité. Après tu te plains des attaques personnelles à ton égard mais si tu laisse entendre que ton interlocuteur est un abruti en lui faisant ce genrte de remarques, il ne faut pas t'étonner. Pour ma part je cesserai de discuter avec toi si tu continue de ponctuer tes message de ce genre de remarques. Que tu argumentes, pas de problème. Que nous ne soyons pas d'accord, pas de problème, mais ce n'est pas parce que tu as une interprétation différente de la mienne des différents articles mentionnés que ça fait de toi ou de moi un abruti (je pense que tu n'es pas juriste et que certaines subtilités du langage juridique t'échappent tout comme à moi). Et la ne vas pas dire que ça vient des deux personnes, comme tu l'as fait dans un message plus haut : tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter. Donc si tu n'es pas d'accord avec moi et que tu as des arguments, je suis prêt a te lire, si tu élagues tes remarques débiles qui n'apportent rien.
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par totof2000 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 3.
Moi aussi je vais t'aider: sais-tu exactement ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD ? Tu peux me le décrire STP ? Parce que je pense que notre désaccord vient de là.
sinon, pour répondre à C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges.
Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ? :
Article L122-7
Créé par Loi 92-597 1992年07月01日 annexe JORF 3 juillet 1992
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ? Ou les deux ? As-tu le droit de reproduire uniquement sur les supports soumis à redevance ? La je n'ai pas le temps de chercher, mais je ne serais pas surpris de trouver quelque part un décret ou un article qui irait dans sens.
Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement
As-tu acheté un droit de représentation ou de reproduction ?
Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original. Par contre cet article ne t'autorise pas à avoir une copie dans ton autoradio, une copie sur ton lecteur MP3, une copie sur ta chaine hi-fi, etc ....
est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).
Comme je te l'ai dit dans l'absolu, sur le principe, je suis d'accord avec toi : ce n'est pas moi que tu dois convaincre. et si tu es si convaincu que ça, pourquoi ne pas intenter une action en justice pour casser la redevance que l'on paye sur les supports vierges ? Si tu as les arguments, je suis prêt à te suivre (c'est d'ailleur pour ça que je te pousse dans ton raisonnement : pas sur l'aspect moral mais sur l'aspect juridique). Pour l'instant j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité,
Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire. Je ne suis pas juriste et je n'ai pas le temps pour le moment de retrouver les arguments, mais j'ai réfléchi à ça déjà.
dingue hein.
Si tu pouvais éviter ce gene de remarque, tu gagnerais en crédibilité. Après tu te plains des attaques personnelles à ton égard mais si tu laisse entendre que ton interlocuteur est un abruti en lui faisant ce genrte de remarques, il ne faut pas t'étonner. Pour ma part je cesserai de discuter avec toi si tu continue de ponctuer tes message de ce genre de remarques. Que tu argumentes, pas de problème. Que nous ne soyons pas d'accord, pas de problème, mais ce n'est pas parce que tu as une interprétation différente de la mienne des différents articles mentionnés que ça fait de toi ou de moi un abruti (je pense que tu n'es pas juriste et que certaines subtilités du langage juridique t'échappent tout comme à moi). Et la ne vas pas dire que ça vient des deux personnes, comme tu l'as fait dans un message plus haut : tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter. Donc si tu n'es pas d'accord avec moi et que tu as des arguments, je suis prêt a te lire, si tu élagues tes remarques débiles qui n'apportent rien.