C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges.
Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ?
Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une exception. D'un point de vue juridique ce n'est pas la même chose.
Toutafé. La différence est qu'avec l'exception c'est à toi d'apporter la preuve que tu pouvais en bénéficier, alors qu'avec un droit c'est à celui qui t'accuses d'apporter la preuve.
Une exception ce n'est pas un "droit" contre perception d'une taxe.
Il s'agit d'une exception, pas d'un droit.
Ca ne répond absolument pas à la question.
Je vais t'aider un peu :
La LOI 122-5 du code de la propriété intellectuelle est définie tel que suit :
orsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
[...]
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
[...]
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
(le premier texte de loi ne parlait pas d'exception, et tout le laius sur "l'exploitation normale et préjudice injustifié n'existait pas non plus.)
Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement
est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).
Et pourtant je dois donner des sous 2 fois à l'ayant droit... La le préjudice injustifié est pour moi!
Certes c'est absurde pas logique, tout ce que tu veux : mais ce sont des faits. Va voir sur http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article5&(...)
Désolé mais je me réfère à la loi, pas à des sites de propagandes avec la moitié des infos fausses, et l'autres moitié fortement modifié et biaisée.
Soit ils vendent le droit de représentation, soit ils ne le vendent pas.
Si ils le vendent pas, alors tu n'as pas le droit de le regarder....
Donc ils le vendent.
Et le droit de reproduction est de facto autorisé par l'exception du 122-5.
Faire croire qu'il n'est pas donné et qu'il faut payer pour pouvoir le faire c'est juste considérer que le 122-5 du CPI n'existe pas!
Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité, dingue hein.
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 2.
Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ?
Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une exception. D'un point de vue juridique ce n'est pas la même chose.
Toutafé. La différence est qu'avec l'exception c'est à toi d'apporter la preuve que tu pouvais en bénéficier, alors qu'avec un droit c'est à celui qui t'accuses d'apporter la preuve.
Une exception ce n'est pas un "droit" contre perception d'une taxe.
Il s'agit d'une exception, pas d'un droit.
Ca ne répond absolument pas à la question.
Je vais t'aider un peu :
La LOI 122-5 du code de la propriété intellectuelle est définie tel que suit :
orsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
[...]
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
[...]
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
(le premier texte de loi ne parlait pas d'exception, et tout le laius sur "l'exploitation normale et préjudice injustifié n'existait pas non plus.)
Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement
est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).
Et pourtant je dois donner des sous 2 fois à l'ayant droit... La le préjudice injustifié est pour moi!
Certes c'est absurde pas logique, tout ce que tu veux : mais ce sont des faits. Va voir sur http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article5&(...)
Désolé mais je me réfère à la loi, pas à des sites de propagandes avec la moitié des infos fausses, et l'autres moitié fortement modifié et biaisée.
Soit ils vendent le droit de représentation, soit ils ne le vendent pas.
Si ils le vendent pas, alors tu n'as pas le droit de le regarder....
Donc ils le vendent.
Et le droit de reproduction est de facto autorisé par l'exception du 122-5.
Faire croire qu'il n'est pas donné et qu'il faut payer pour pouvoir le faire c'est juste considérer que le 122-5 du CPI n'existe pas!
Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité, dingue hein.