La taxe ne s'applique qu'aux équipements vendus, me trompe-je ?
Oui, la taxe s'applique aux constructeurs de matériel permettant la copie privée. Il n'y a pas besoin de vente, il suffit de construire du matériel répondant aux critères pour des usages définis.
cf la loi en question : http://admi.net/jo/loi85-660.html
[^] # Re: Hors de propos pour la Freebox
Posté par ecyrbe . En réponse au journal La taxe sur la copie privée et ses interprétations. Évalué à 3.
Oui, la taxe s'applique aux constructeurs de matériel permettant la copie privée. Il n'y a pas besoin de vente, il suffit de construire du matériel répondant aux critères pour des usages définis.
cf la loi en question : http://admi.net/jo/loi85-660.html