Non, Free est ici le constructeur, pas l'acheteur de disques "multimedia". J'ose espérer pour Free qu'il achète ses disques dur "interne" en gros et qu'il fait assembler le tout dans ses boites dans une usine.
Donc, Free construit des Freebox et à la fabrication il n'y a aucune taxe qui s'applique à ce moment là de la fabrication.
Cependant, la loi est claire. La taxe s'applique au constructeur, pas à l'acheteur et c'est la que tout le monde oubli qu'il ne paie pas directement la taxe, mais qu'elle est répercutée.
Donc Free, même s'il ne vend pas la Freebox, doit payer la taxe pour chaque Freebox construite.
Hors une exception pour les NAS professionnels est sortie entre temps, ce qui fait qu'ils ont eu l'idée d'intégrer le disque dur dans la Freebox Server et pas la Freebox Player...espérant du coup être exonéré de la fameuse taxe.
Mais ce n'est pas fini. Au 1er Novembre les choses ont été clarifiés et l'exception pour les NAS ont été précisées. Les NAS de salons (comme la freebox) tombent sous le coup de la taxe!!!!
cf : http://www.sorecop.fr/explicatif_decision_n12.pdf
Conclusion :
Free a construit son NAS pour être exonéré de cette taxe. Mais l'exception a été modifié pour prendre en compte les NAS aux particuliers. Donc Free l'as dans l'os, et devra s'acquitter quand même de la taxe.
[^] # Re: Et pourquoi pas le même argument que pour la GPL ?
Posté par ecyrbe . En réponse au journal La taxe sur la copie privée et ses interprétations. Évalué à 1.
Donc, Free construit des Freebox et à la fabrication il n'y a aucune taxe qui s'applique à ce moment là de la fabrication.
Cependant, la loi est claire. La taxe s'applique au constructeur, pas à l'acheteur et c'est la que tout le monde oubli qu'il ne paie pas directement la taxe, mais qu'elle est répercutée.
Donc Free, même s'il ne vend pas la Freebox, doit payer la taxe pour chaque Freebox construite.
Hors une exception pour les NAS professionnels est sortie entre temps, ce qui fait qu'ils ont eu l'idée d'intégrer le disque dur dans la Freebox Server et pas la Freebox Player...espérant du coup être exonéré de la fameuse taxe.
Mais ce n'est pas fini. Au 1er Novembre les choses ont été clarifiés et l'exception pour les NAS ont été précisées. Les NAS de salons (comme la freebox) tombent sous le coup de la taxe!!!!
cf : http://www.sorecop.fr/explicatif_decision_n12.pdf
Conclusion :
Free a construit son NAS pour être exonéré de cette taxe. Mais l'exception a été modifié pour prendre en compte les NAS aux particuliers. Donc Free l'as dans l'os, et devra s'acquitter quand même de la taxe.