Pas dans le cas de l'abus de biens sociaux.
"Enfin, s’agissant d’une infraction délictuelle, la prescription est de trois ans, le point de départ étant fixé au jour de la commission des faits eu égard à son caractère instantané. Mais au regard de la nature occulte de cette infraction, la jurisprudence a reculé ce point de départ « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass.crim10/08/1981).
Il en résultait une imprescriptibilité de l’infraction, ce qui a été fortement critiqué.
La Cour de cassation a, en conséquence, modifié sa jurisprudence dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 5 mai 1997. Elle y énonce que « la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société »."
[^] # Re: Légalité du procédé?
Posté par windu.2b . En réponse au journal Backdoor dans OpenBSD ?. Évalué à 4.
"Enfin, s’agissant d’une infraction délictuelle, la prescription est de trois ans, le point de départ étant fixé au jour de la commission des faits eu égard à son caractère instantané. Mais au regard de la nature occulte de cette infraction, la jurisprudence a reculé ce point de départ « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass.crim10/08/1981).
Il en résultait une imprescriptibilité de l’infraction, ce qui a été fortement critiqué.
La Cour de cassation a, en conséquence, modifié sa jurisprudence dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 5 mai 1997. Elle y énonce que « la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société »."
Cf. ici : http://www.avocats-picovschi.com/la-reforme-de-l-abus-de-bie(...)