On s'en fiche. Depuis quand la destination des fonds prélevés par une taxe a-t-elle, en France, une importance ou une constance ?
Le principe de non affectation date de la restauration (donc depuis environ 200 ans). Après il faut bien voir qu'une taxe doit normalement être associée à un service rendu, c'est à dire que la taxe d'ordure ménagère sert à traiter les ordures, la taxe sur l'eau au traitement de l'eau etc.
Puis pour s'amuser le législateur s'est mis à appeler par taxes des choses qui étaient des impôts. La TVA, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la TIPP... ne sont pas des taxes mais des impôts. Et c'est aussi le cas de la taxe google qui est un impôt.
Comme la taxe google est un impôt il est normalement interdit de l'affecter à une dépense.
# Règle de la non affectation
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal La taxe Google est arrivée.. Évalué à 6.
Le principe de non affectation date de la restauration (donc depuis environ 200 ans). Après il faut bien voir qu'une taxe doit normalement être associée à un service rendu, c'est à dire que la taxe d'ordure ménagère sert à traiter les ordures, la taxe sur l'eau au traitement de l'eau etc.
Puis pour s'amuser le législateur s'est mis à appeler par taxes des choses qui étaient des impôts. La TVA, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la TIPP... ne sont pas des taxes mais des impôts. Et c'est aussi le cas de la taxe google qui est un impôt.
Comme la taxe google est un impôt il est normalement interdit de l'affecter à une dépense.