Re: Bullshit

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[^] # Re: Bullshit

Posté par Nitchevo (site web personnel) le 02 décembre 2010 à 14:39. En réponse au journal Microsoft Brevets logiciels et effets de bord. Évalué à 1.

Pour illustrer la force de la jurisprudence aux USA:
http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/usa.htm

Le droit à l'avortement est issu d'une jurisprudence de la Cours Suprême alors qu'en France il a fallu une loi.

Vertes la jurisprudence existe en France mais elle n'a pas la même portée.