Ca me fait penser à l'article 63 du CPP :
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. [...]
[^] # Re: perquisitions
Posté par jben . En réponse au journal Guide de sécurité informatique à l'usage des journalistes. Évalué à 3.
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. [...]
Il n'y a besoin que de soupçons je pense...