Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
NOR: JUSD1025798D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
[^] # Re: rue89 c'est du journalisme?
Posté par maderios . En réponse au journal Free obligé d'envoyer les e-mails de l'Hadopi. Évalué à 4.
Extrait du JO
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
NOR: JUSD1025798D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
La suite ici (le lien est sur la page de Rue89):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
"L'art est fait pour troubler. La science rassure" (Braque)