Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente.
Les biens sont présumés conformes au contrat lorsque, lors de leur délivrance au consommateur:
* ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle au consommateur;
* ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
* ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
* leur qualité et prestations sont satisfaisantes compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou son représentant.
Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.
Il s'agit uniquement de conformité ici , aucun rapport avec la garantie en cas de panne
[^] # Re: Que faisais-tu sous GNU/Linux
Posté par dguihal . En réponse au journal pourquoi j'ai resombré dans le mac. Évalué à 2.
Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente.
Les biens sont présumés conformes au contrat lorsque, lors de leur délivrance au consommateur:
* ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle au consommateur;
* ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
* ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
* leur qualité et prestations sont satisfaisantes compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou son représentant.
Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.
Il s'agit uniquement de conformité ici , aucun rapport avec la garantie en cas de panne