En Suisse, c'est la collecte d'adresses IP publiées par les utilisateurs qui est interdite. C'est un peu fort de café, quand même: les gens publient sur un réseau l'information "moi, depuis l'IP www.xxx.yyy.zzz, je partage ce fichier." Et on considère que relever cette adresse IP est une atteinte à la vie privée.
Oui mais non.
Le tribunal fédéral a statué il y a peu sur le fait qu'une adresse IP était une "donnée sensible" (je crois que peu de monde pourrait trouver quelque chose à redire sur ce point), et qui tombait sous le coup de la loi fédéral sur la protection des données. Cette décision de justice à conclue l'affaire Logistep, société qui collectait des adresses IP afin de confondre des auteurs de téléchargements illégaux, avant de les revendre aux majors et autres ayant droits.
Or la loi fédérale sur la protection des données (LPD) régit de multiples aspects de la collecte des données personnelles. Notamment:
- Art 4, al. 3: "La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée."
- Art 4, al. 4: "Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée lorsqu’il collecte des données sensibles ou des profils de la personnalité la concernant, que la collecte soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers".
Le fait que l'intéressé dévoile publiquement ses données personnelles ou non n'a pas d'incidence. Un privé n'a pas le droit de créer un fichier à partir de données sensibles qui n'ont pas été fournies dans ce but explicite.
Excusez du peu!
Je ne sais pas pour vous, mais moi je trouve que ça c'est quand même de la protection des données qui tient la route. Ce n'est ni laxiste, ni trop strict, c'est juste du pur bon sens.
De plus, la LPD régit également la maintenance des fichiers, et garantit un droit de consultation, rectification et suppression des informations collectées sur les données transmissibles à des tiers.
Toutes ces restrictions sont bien sûr incompatibles avec le businness model de sociétés telle que Logistep qui devront aller voir ailleurs... (ils vont déménager en allemagne je crois).
La LPD est l'un des uniques trucs sympa dans notre petit pays qui est trop souvent victime d'un populisme ultra-sécuritaire galopant. Ne tapez pas dessus SVP, on l'aime.
[^] # Re: Je suis probablement un peu paranoïaque mais il y a de quoi.
Posté par marvin . En réponse au journal Hadopi et effet de bord. Évalué à 2.
Oui mais non.
Le tribunal fédéral a statué il y a peu sur le fait qu'une adresse IP était une "donnée sensible" (je crois que peu de monde pourrait trouver quelque chose à redire sur ce point), et qui tombait sous le coup de la loi fédéral sur la protection des données. Cette décision de justice à conclue l'affaire Logistep, société qui collectait des adresses IP afin de confondre des auteurs de téléchargements illégaux, avant de les revendre aux majors et autres ayant droits.
Or la loi fédérale sur la protection des données (LPD) régit de multiples aspects de la collecte des données personnelles. Notamment:
- Art 4, al. 3: "La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée."
- Art 4, al. 4: "Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée lorsqu’il collecte des données sensibles ou des profils de la personnalité la concernant, que la collecte soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers".
Le fait que l'intéressé dévoile publiquement ses données personnelles ou non n'a pas d'incidence. Un privé n'a pas le droit de créer un fichier à partir de données sensibles qui n'ont pas été fournies dans ce but explicite.
Excusez du peu!
Je ne sais pas pour vous, mais moi je trouve que ça c'est quand même de la protection des données qui tient la route. Ce n'est ni laxiste, ni trop strict, c'est juste du pur bon sens.
De plus, la LPD régit également la maintenance des fichiers, et garantit un droit de consultation, rectification et suppression des informations collectées sur les données transmissibles à des tiers.
Toutes ces restrictions sont bien sûr incompatibles avec le businness model de sociétés telle que Logistep qui devront aller voir ailleurs... (ils vont déménager en allemagne je crois).
La LPD est l'un des uniques trucs sympa dans notre petit pays qui est trop souvent victime d'un populisme ultra-sécuritaire galopant. Ne tapez pas dessus SVP, on l'aime.