Pire que ça: avec LOPPSI, ils se réservent la possibilité d'utiliser contre toi n'importe quel élément illégal découvert en fouillant ta machine, y compris s'il n'a rien à voir avec l'enquête.
Ca c'est la transposition pure et dure des lois qui régissent déjà la perq.
Par contre lors d'une perq, ce n'est pas à ton insu, et tu dois être présent sur les lieux, ou deux témoins qui n'ont rien à voir avec l'enqête (pour éviter que des preuves soient fabriquées).
Ces "assurances" ont totalement disparues avec la lopssi pour la "perq" électronique.
[^] # Re: Pas de ça chez eux
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Interview d'un responsable de la DGSE. Évalué à 6.
Ca c'est la transposition pure et dure des lois qui régissent déjà la perq.
Par contre lors d'une perq, ce n'est pas à ton insu, et tu dois être présent sur les lieux, ou deux témoins qui n'ont rien à voir avec l'enqête (pour éviter que des preuves soient fabriquées).
Ces "assurances" ont totalement disparues avec la lopssi pour la "perq" électronique.