Moi je serais presque d'accord avec toi : pas grave si l'état nous "espionne" MAIS, on considère comme un _crime_ le fait d'utiliser une information dans un but autre que celle pour laquelle elle est recueillie. Ce qui implique procès en assise pour les 2 parties prise la main dans le sac : le fonctionnaire et sa _hiérarchie_ si elle savait, le destinataire qui a bénéficié des informations avec des peines pouvant aller jusqu'à 30 ans de prison ferme et 30 millions d'amende (par cas).
Exemple la préfecture qui utilise un fichier scolaire pour "tracer" des roms ou des clandestins, c'est 30 ans de taules pour le directeur d'école qui a donné le fichier, 30 ans pour le fonctionnaire qui l'a demandé, 30 ans pour le préfet qui a mis en oeuvre cette démarche, et en assise, c'est à dire par un tribunal populaire. Ces peines pouvant être doublées pour tentatives de camouflage de l'infraction.
Un exemple : carlita qui a eu accès à des documents sur la vie privé de rachida et de sa copine (écoute téléphonique par exemple), c'est 30 ans ferme.
Moi cela ne me pose pas plus de soucis que cela, mais de la même manière que la PI est le nouvel eldorado (même la ville d'uderzo Fismes(51) à renoncée à mettre une marionnette astérixme et a gardé juste le chaudron et le menhir), les informations privés sont un droit inaliénable. Que pour des raisons 'valables' la puissance publique puisse y avoir accès soit, mais que le prix à payer pour l'abus soit très très fort et que la facilité à le punir soient constitutionnelle un droit reconnu et véritable, sans passe droit, même pour un président.
[^] # Re: geeks with guns
Posté par hervé Couvelard . En réponse au journal Defective by design : backdoors NSA, le retour ?. Évalué à 7.
Exemple la préfecture qui utilise un fichier scolaire pour "tracer" des roms ou des clandestins, c'est 30 ans de taules pour le directeur d'école qui a donné le fichier, 30 ans pour le fonctionnaire qui l'a demandé, 30 ans pour le préfet qui a mis en oeuvre cette démarche, et en assise, c'est à dire par un tribunal populaire. Ces peines pouvant être doublées pour tentatives de camouflage de l'infraction.
Un exemple : carlita qui a eu accès à des documents sur la vie privé de rachida et de sa copine (écoute téléphonique par exemple), c'est 30 ans ferme.
Moi cela ne me pose pas plus de soucis que cela, mais de la même manière que la PI est le nouvel eldorado (même la ville d'uderzo Fismes(51) à renoncée à mettre une marionnette astérixme et a gardé juste le chaudron et le menhir), les informations privés sont un droit inaliénable. Que pour des raisons 'valables' la puissance publique puisse y avoir accès soit, mais que le prix à payer pour l'abus soit très très fort et que la facilité à le punir soient constitutionnelle un droit reconnu et véritable, sans passe droit, même pour un président.