Que les FAI soient déjà heureux de ne pas être redressés, ils profitent déjà d'une faveur
Et en échange l'état va leur rembourser la taxe COSIP ?
e fait que ce soit l'Etat qui ai accepté le principe manifestement (pour reprendre des termes que l'état aime mettre dans ses lois) illégal aide, soit.
Encore une fois, le principe n'est pas illégal, l'europe l'a rappelé en indiquant clairement que la partie TV pouvait continuer à être taxé à 5,5%. L'europe critique juste le ratio actuellement appliqué, à savoir 50/50.
[^] # Re: Défense
Posté par TImaniac (site web personnel) . En réponse au journal Sacrés fournisseurs Internet.... Évalué à 1.
Et en échange l'état va leur rembourser la taxe COSIP ?
e fait que ce soit l'Etat qui ai accepté le principe manifestement (pour reprendre des termes que l'état aime mettre dans ses lois) illégal aide, soit.
Encore une fois, le principe n'est pas illégal, l'europe l'a rappelé en indiquant clairement que la partie TV pouvait continuer à être taxé à 5,5%. L'europe critique juste le ratio actuellement appliqué, à savoir 50/50.