> Le fait que ce soit l'Etat qui ai accepté le principe manifestement (pour reprendre des termes que l'état aime mettre dans ses lois) illégal aide, soit.
Quand les aides françaises à l'agriculture sont jugées illégales par la comission européenne, on demande bien aux agriculteurs de rembourser les sommes perçues (enfin, les cris d'orfraies ont cessé, donc je suppose que l'état a pris ça à sa charge). Pourquoi les FAI&T seraient-ils dispensés de rendre à l'état ce dont l'état prétend leur avoir fait illégalement cadeau ?
[^] # Re: Défense
Posté par 태 (site web personnel) . En réponse au journal Sacrés fournisseurs Internet.... Évalué à 2.
Quand les aides françaises à l'agriculture sont jugées illégales par la comission européenne, on demande bien aux agriculteurs de rembourser les sommes perçues (enfin, les cris d'orfraies ont cessé, donc je suppose que l'état a pris ça à sa charge). Pourquoi les FAI&T seraient-ils dispensés de rendre à l'état ce dont l'état prétend leur avoir fait illégalement cadeau ?