Sauf qu'Orange n'est pas assigné par rapport aux termes "Internet selon Orange" mais "Internet Illimité". D'ailleurs, ça ne fait pas de différence, car même leur "Internet selon Orange" si restrictif est limité dans l'usage (débit).
<<Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.>>
Dans tous les cas, l'utilisation du terme 'illimité' est trompeur et ils le font en connaissance de cause. Je prend pour exemple chez Orange le descriptif de leur offre ADSL "internet - TV téléphone" où l'on lit : <<
téléphone par internet illimité
vers 4 numéros de mobiles tous
opérateurs en France métropolitaine
vers tous les fixes de France métropolitaine et vers plus de 100 destinations (4)>>
Il est clairement indiqué que le téléphone est "illimité vers 4 numéros (...)", et non pas tout simplement illimité, avec un renvoi à ces limitations très loin et en très petit.
Il faut donc faire la différence entre les limites dues à des exceptions techniques (panne, couverture...), et les limites qui constituent l'essentiel de l'offre.
Ces mêmes limites 'commerciales' n'étant de surcroît pas cohérentes: Limitation du débit au delà de 1Go pour (selon eux) assurer la qualité du réseau mais en parallèle aucune limitation sur la TV par streaming et les vidéos à la demande.
[^] # Re: web/internet
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Offres "Internet illimité" : Orange et SFR assignés pour pratiques trompeuses par l'UFC-Que Choisir.. Évalué à 5.
<<Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.>>
Dans tous les cas, l'utilisation du terme 'illimité' est trompeur et ils le font en connaissance de cause. Je prend pour exemple chez Orange le descriptif de leur offre ADSL "internet - TV téléphone" où l'on lit :
<<
téléphone par internet illimité
vers 4 numéros de mobiles tous
opérateurs en France métropolitaine
vers tous les fixes de France métropolitaine et vers plus de 100 destinations (4)>>
Il est clairement indiqué que le téléphone est "illimité vers 4 numéros (...)", et non pas tout simplement illimité, avec un renvoi à ces limitations très loin et en très petit.
Il faut donc faire la différence entre les limites dues à des exceptions techniques (panne, couverture...), et les limites qui constituent l'essentiel de l'offre.
Ces mêmes limites 'commerciales' n'étant de surcroît pas cohérentes: Limitation du débit au delà de 1Go pour (selon eux) assurer la qualité du réseau mais en parallèle aucune limitation sur la TV par streaming et les vidéos à la demande.