C’est vicieux, ils contournent le point que j’ai énoncé : c’est utiliser la crypto. pour commettre un crime ou délit qui est aggravant. Par contre l’aggravation de peine est annulé si on remet les messages en clair. Sur la forme le principe est respecté, en pratique il est violé, je serai prêt à parier que ça a été rédigé intentionnellement pour remplir ce but, et je serai curieux d’avoir l’avis d’un avocat pour voir si c’est défendable.
[^] # Re: Petite remarque
Posté par nicolas . En réponse au journal Où le modèle propriétaire rejoint la dictature. Évalué à 4.
C’est vicieux, ils contournent le point que j’ai énoncé : c’est utiliser la crypto. pour commettre un crime ou délit qui est aggravant. Par contre l’aggravation de peine est annulé si on remet les messages en clair. Sur la forme le principe est respecté, en pratique il est violé, je serai prêt à parier que ça a été rédigé intentionnellement pour remplir ce but, et je serai curieux d’avoir l’avis d’un avocat pour voir si c’est défendable.