Les sanctions sont déjà prévues par la loi informatique et liberté de 79 : non seulement la collecte, le traitement et la cessation des données personnelles sont réglementées, mais le proprio des fichiers doit en préserver la confidentialité
C'est pas des sanctions, ça, c'est des obligations.
Voila les sanctions:
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou a l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
C'est le seul cas de sanctions par négligence.
C'est vraiment pas lourd !!!
Cette partie la, si elle était allourdie, aurait un effet certain.
Mais je suis d'accord, mieux vaut prévenir que guérir. Mais imposer une protection technique de par la loi, ça me parait difficile.
Par contre, l'exemple des assureurs est très bons, car se sont eux (qui assurent le paiement, notament) qui en ce moment amènent les sites commerciaux a sécuriser leur transactions. On pourrait étendre le système...
[^] # Re: évidence
Posté par Hugues . En réponse à la dépêche Selon l'APRIL, la crypto est "indispensable à une utilisation citoyenne et pro d'Internet". Évalué à 7.
C'est pas des sanctions, ça, c'est des obligations.
Voila les sanctions:
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou a l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
C'est le seul cas de sanctions par négligence.
C'est vraiment pas lourd !!!
Cette partie la, si elle était allourdie, aurait un effet certain.
Mais je suis d'accord, mieux vaut prévenir que guérir. Mais imposer une protection technique de par la loi, ça me parait difficile.
Par contre, l'exemple des assureurs est très bons, car se sont eux (qui assurent le paiement, notament) qui en ce moment amènent les sites commerciaux a sécuriser leur transactions. On pourrait étendre le système...