La CADA, en faisant preuve d'une extrême (inédite ?) souplesse, peut avoir tout autant une réponse différente non ? (je débarque un peu, il ne semble pas que la CADA ait pondu un avis) Je m'explique sur ce naïf espoir :
Elle admet ainsi que dans les marchés publics les documents détachables du processus de passation du contrat peuvent être communiqués avant signature. Il peut s'agir d'appels à candidatures, règlements de la consultation. Voir la page 30 de son rapport de 2008.
Ainsi peut on voir dans son rapport de 2009 que la CADA considère que le dossier de consultation des entreprises élaboré dans le cadre d'un appel d'offres ne revêt aucun caractère préparatoire --> communicable dès son élaboration.
Bien évidemment il ne s'agit pas dans de documents aussi fournis que le dossier de consultation publique en question. Reste que la CADA pourrait rester ouverte. Ainsi dans son rapport de 1992 a-t-elle fait remarquer que l’application du principe de transparence qui est celui de la loi du 17 juillet 1978 pouvait conduire l’autorité administrative, en dépit du caractère préparatoire des documents sollicités à les communiquer, si elle estime que cette communication n’est pas de nature, en raison des circonstances de fait se rapportant à l’affaire, à affecter la sérénité de la prise de décision.
Cependant les circonstances étaient inverses, la CADA répondait à un élu qui demandait s'il avait la possibilité de communiquer un document "préparatoire".
Ici, la hadopi refuse catégoriquement et a le droit avec elle. Reste qu'on ne voit pas très bien dans ce document ce qui serait en mesure de mettre à mal l'action publique (comme si elle avait besoin de ça). C'est un dossier de consultation qui délimite bien l'objet des pistes (normal vu l'aspect technique). Ça ne fait d'ailleurs que montrer des pistes déjà abordées et je ne vois pas vraiment quelque chose de nouveau qui nécessiterait de garder le silence... surtout quand ça s'appelle "dossier de consultation publique" c'est plutôt cocasse.
Donc certes, selon les textes, ce document n'est pas communicable. Reste que si la CADA se montrait vraiment souple elle pourrait en déduire la communicabilité (en tout cas j'ai du mal à voir les intérêts en jeu qui pourraient être mis à mal, contrairement à des discussions ultérieures par exemple les échanges qui auront lieu avec les fai, leurs possibilités, etc.). Oui oui j'y crois :o
Il aurait été intéressant de connaître son avis je trouve même si les chances de refus sont quasiment certaines.
Pour conclure, il est regrettable que les libertés numériques n'aient pas un L. 124-1 du code de l'environnement numérique mais là je me touche la nuit (en gros, depuis 2005 cet article du code de l'environnement déroge dans certaines limites à ce principe des "documents préparatoires" de la loi de 1978 quand il s'agit de projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement si je ne me trompe...).
SInon merci pour cet exposé démontrant la frilosité notable du droit français (et de l'administration) en ce qui concerne la communication au public des documents administratifs. Je n'ai pas de meilleur cadre en tête mais étant donné que je fais partie de la masse qui se heurte au mur, je trouve cette opacité malvenue et que les gens de la hadopi font un peu tout pour continuer à salir leur image déjà bien bien merdique. Ils ont le droit de ne pas communiquer, ils en profitent mais je ne pense pas que ce soit avec raison. D'ailleurs je crois qu'ils l'ont un peu perdue (au moins certains ont gagné en salaire).
# En guise de complément...
Posté par sirrus . En réponse au journal Des critiques envers la confidentialité de la consultation de l'Hadopi. Évalué à 2.
Elle admet ainsi que dans les marchés publics les documents détachables du processus de passation du contrat peuvent être communiqués avant signature. Il peut s'agir d'appels à candidatures, règlements de la consultation. Voir la page 30 de son rapport de 2008.
Ainsi peut on voir dans son rapport de 2009 que la CADA considère que le dossier de consultation des entreprises élaboré dans le cadre d'un appel d'offres ne revêt aucun caractère préparatoire --> communicable dès son élaboration.
Bien évidemment il ne s'agit pas dans de documents aussi fournis que le dossier de consultation publique en question. Reste que la CADA pourrait rester ouverte. Ainsi dans son rapport de 1992 a-t-elle fait remarquer que l’application du principe de transparence qui est celui de la loi du 17 juillet 1978 pouvait conduire l’autorité administrative, en dépit du caractère préparatoire des documents sollicités à les communiquer, si elle estime que cette communication n’est pas de nature, en raison des circonstances de fait se rapportant à l’affaire, à affecter la sérénité de la prise de décision.
Cependant les circonstances étaient inverses, la CADA répondait à un élu qui demandait s'il avait la possibilité de communiquer un document "préparatoire".
Ici, la hadopi refuse catégoriquement et a le droit avec elle. Reste qu'on ne voit pas très bien dans ce document ce qui serait en mesure de mettre à mal l'action publique (comme si elle avait besoin de ça). C'est un dossier de consultation qui délimite bien l'objet des pistes (normal vu l'aspect technique). Ça ne fait d'ailleurs que montrer des pistes déjà abordées et je ne vois pas vraiment quelque chose de nouveau qui nécessiterait de garder le silence... surtout quand ça s'appelle "dossier de consultation publique" c'est plutôt cocasse.
Donc certes, selon les textes, ce document n'est pas communicable. Reste que si la CADA se montrait vraiment souple elle pourrait en déduire la communicabilité (en tout cas j'ai du mal à voir les intérêts en jeu qui pourraient être mis à mal, contrairement à des discussions ultérieures par exemple les échanges qui auront lieu avec les fai, leurs possibilités, etc.). Oui oui j'y crois :o
Il aurait été intéressant de connaître son avis je trouve même si les chances de refus sont quasiment certaines.
Pour conclure, il est regrettable que les libertés numériques n'aient pas un L. 124-1 du code de l'environnement numérique mais là je me touche la nuit (en gros, depuis 2005 cet article du code de l'environnement déroge dans certaines limites à ce principe des "documents préparatoires" de la loi de 1978 quand il s'agit de projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement si je ne me trompe...).
SInon merci pour cet exposé démontrant la frilosité notable du droit français (et de l'administration) en ce qui concerne la communication au public des documents administratifs. Je n'ai pas de meilleur cadre en tête mais étant donné que je fais partie de la masse qui se heurte au mur, je trouve cette opacité malvenue et que les gens de la hadopi font un peu tout pour continuer à salir leur image déjà bien bien merdique. Ils ont le droit de ne pas communiquer, ils en profitent mais je ne pense pas que ce soit avec raison. D'ailleurs je crois qu'ils l'ont un peu perdue (au moins certains ont gagné en salaire).