• [^] # Re: Droit commun + Droit contractuel

    Posté par . En réponse au journal A mort FIA-NET. Évalué à 2.

    tu as le droit de refuser, mais eux, ont le droit d'arrêter la fourniture du service si tu refuses... donc, dans les faits ils ne sont tenus à rien, mais l'obligent dans un sens.