• [^] # Re: Droit commun + Droit contractuel

    Posté par (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal A mort FIA-NET. Évalué à 1.

    Hum je pensais que c'était une obligation légale, mais effectivement je ne trouve rien sur le sujet. Quelqu'un aurait plus d'infos ? Ça peut toujours être utile de savoir si on a le droit de refuser...

    « Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)