Ils sont tenus de connaître l'identité exacte du titulaire de la ligne je crois.
Ils ne sont tenus à rien mais fortement encouragés à récupérer ces données (et à les fournir à la DCRI (ex RG + DST))
Pour SFR/FIA-NET : ils sont dans leur tort, ils n'ont pas a connaître le numéro de ta carte d'identité ou avoir une copie de cette carte si tu payes autrement qu'en chèque. De même, demander à saisir son rib et prélever à l'aide de ces infos sans autorisation dument signée du titulaire du RIB (autorisation de prélèvement indiquant l'objet du paiement, son caractère unique ou récurrent, sa durée, son montant...) n'est pas légal non plus... mais ce procédé est notoirement utilisé et nos chères banques sont très promptes à répondre à ces demandes de prélèvement illégales...
[^] # Re: Droit commun + Droit contractuel
Posté par jeffcom . En réponse au journal A mort FIA-NET. Évalué à 4.
Ils ne sont tenus à rien mais fortement encouragés à récupérer ces données (et à les fournir à la DCRI (ex RG + DST))
Pour SFR/FIA-NET : ils sont dans leur tort, ils n'ont pas a connaître le numéro de ta carte d'identité ou avoir une copie de cette carte si tu payes autrement qu'en chèque. De même, demander à saisir son rib et prélever à l'aide de ces infos sans autorisation dument signée du titulaire du RIB (autorisation de prélèvement indiquant l'objet du paiement, son caractère unique ou récurrent, sa durée, son montant...) n'est pas légal non plus... mais ce procédé est notoirement utilisé et nos chères banques sont très promptes à répondre à ces demandes de prélèvement illégales...