Je me rappelle que j'avais lu des choses sur les droits des commerçants et je viens de retrouver le lien.
Concernant la fouilles des sacs, c'est encadré par la loi. La fouille visuelle ne peut être effectuée que par les vigiles assermentés. La fouille complète est réservé aux officiers de police judiciaire (pas les agents de police judiciaire ou les policiers municipaux) sous certaines conditions.
[^] # Re: Rire ou pleurer
Posté par Nonolapéro . En réponse au journal A mort FIA-NET. Évalué à 3.
Concernant la fouilles des sacs, c'est encadré par la loi. La fouille visuelle ne peut être effectuée que par les vigiles assermentés. La fouille complète est réservé aux officiers de police judiciaire (pas les agents de police judiciaire ou les policiers municipaux) sous certaines conditions.
http://www.legavox.fr/article/penal/fouille-inspection-visue(...)