• # Droit commun + Droit contractuel

    Posté par . En réponse au journal A mort FIA-NET. Évalué à 10.

    C'est tout bonnement scandaleux. Cela peut-il s'apparenter à un refus de vente ? C'est la question du jour.

    1- Tu n'es tenu de justifier ton identité que dans un seul cas: Le paiement 'scriptural': par chèque
    cf: code monetaire et financier Article L131-15

    2- Selon leurs conditions générales http://www.sfr.fr/mobile/edito/pdf/conditions-generales-vent(...)

    Tu peux avoir à justifier de ton identité "en vue de la validation d’une transaction". Dans le cas contraire la commande peut être annulée.

    Or, si le paiement a été accepté (vérifie ton compte): la transaction est déjà validée. Ils sont dans leur tort.

    A voir aussi s'il y a abonnement et les conditions particulières liées à la vérification d'identité dans ca cas.