Nous accusons réception de votre demande de communication du document-projet relatif aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation.
Cette consultation s'inscrit dans le cadre légal prévu à l’article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle précisant les catégories de personnes consultées par la Haute Autorité, soit les :
- concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ;
- personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un service de communication au public en ligne ;
- sociétés de perception et de répartition des droits ;
- organismes de défense professionnelle régulièrement constitués.
Nous vous remercions par conséquent de nous faire parvenir à l’adresse suivante : consultation-sfh@hadopi.net, sous format PDF, le document approprié permettant de justifier de votre appartenance à l’une des catégories énoncées ci-dessus :
- Pour les sociétés: un extrait K BIS de moins de 3 mois et les statuts de la société à jour;
- Pour les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle : les statuts de la société ou de l’organisme à jour ;
- Pour les autres : tout document justifiant d’une activité professionnelle de conception de moyens de sécurisation.
Une fois transmis ces éléments, nous vous ferons parvenir le document projet demandé, étant observé que tout destinataire de ce document est tenu à une obligation de confidentialité.
En vous remerciant d’avance de votre participation,
Les services de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
# Réponse reçue par l'HADOPI
Posté par ®om (site web personnel) . En réponse au journal [HADŒPDI] Consultation « publique » sur les moyens de sécurisation. Évalué à 10.
Nous accusons réception de votre demande de communication du document-projet relatif aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation.
Cette consultation s'inscrit dans le cadre légal prévu à l’article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle précisant les catégories de personnes consultées par la Haute Autorité, soit les :
- concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ;
- personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un service de communication au public en ligne ;
- sociétés de perception et de répartition des droits ;
- organismes de défense professionnelle régulièrement constitués.
Nous vous remercions par conséquent de nous faire parvenir à l’adresse suivante : consultation-sfh@hadopi.net, sous format PDF, le document approprié permettant de justifier de votre appartenance à l’une des catégories énoncées ci-dessus :
- Pour les sociétés: un extrait K BIS de moins de 3 mois et les statuts de la société à jour;
- Pour les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle : les statuts de la société ou de l’organisme à jour ;
- Pour les autres : tout document justifiant d’une activité professionnelle de conception de moyens de sécurisation.
Une fois transmis ces éléments, nous vous ferons parvenir le document projet demandé, étant observé que tout destinataire de ce document est tenu à une obligation de confidentialité.
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