Re: Bonne initiative

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[^] # Re: Bonne initiative

Posté par MrLapinot (site web personnel) le 28 mai 2010 à 00:41. En réponse au journal Oui, Mariage. Évalué à 2.

La quotité disponible (la part dont vous disposez librement, pour donner à votre PACSé par exemple) est de 50% pour un enfant, 33% pour deux enfants et 25% pour trois ou plus. Le reste (respectivement 50%, 66% et 75%) est réservé à vos enfants.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F606.xhtml