En achetant la PS3, l'utilisateur a accepté (implicitement) un contrat qui disait que la PS3 permettait l'installation de Linux.
Sony en obligeant l'utilisateur à accepter un nouveau contrat (car blocage de l'accès réseau si non accepté), viole le contrat initial et donc l'utilisateur est en droit de demander un remboursement ou dédommagement.
C'est pour ça par exemple que lorsque Free change ses tarifs de téléphonie, elle demande aux freenautes d'accepter les nouvelles conditions mais on peut toujours rester aux anciens tarifs.
(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien
par rapport au contrat, les consommateurs devraient
avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec
le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation
ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à
une réduction du prix ou à la résolution du contrat
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
# Modification de contrat unilatéral
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Suppression de Linux sur PlayStation 3 : on passe à la vitesse supérieure ?. Évalué à 10.
Sony en obligeant l'utilisateur à accepter un nouveau contrat (car blocage de l'accès réseau si non accepté), viole le contrat initial et donc l'utilisateur est en droit de demander un remboursement ou dédommagement.
C'est pour ça par exemple que lorsque Free change ses tarifs de téléphonie, elle demande aux freenautes d'accepter les nouvelles conditions mais on peut toujours rester aux anciens tarifs.
Sinon voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1(...) point 10 :
(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien
par rapport au contrat, les consommateurs devraient
avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec
le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation
ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à
une réduction du prix ou à la résolution du contrat
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire