La loi pénale peut être rétro-active si elle est à l'avantage de l'accusé (ou du condamné). C'est l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Pour le civil le législateur est plus libre de faire des lois rétroactives (jusqu'à un certain point).
[^] # Re: Brevets logiciels en Allemagne ??
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal L'Empire contre-attaque. Évalué à 4.
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Pour le civil le législateur est plus libre de faire des lois rétroactives (jusqu'à un certain point).