• [^] # Re: Tort ? Interets

    Posté par . En réponse au journal freebox et les licences libres : vers une traduction de la GPL. Évalué à 2.

    Pas sur qu'il s'agisse d'une vente

    A défaut d'envoi dans le délai ou en cas d'envoi ne comportant pas à l'intérieur du
    colis, la copie du formulaire de résiliation ou sur un papier libre toutes les mentions
    d'identification de l'Abonné, Free procèdera à la facturation de l'Equipement Terminal, au
    tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire.

    Et la brochure tarifaire indique:

    Indemnité forfaitaire en cas de non-restitution de l’équipement terminal

    Donc il s'agirait d'une indemnisation pour la perte/le vol/la destruction de l'équipement, pas d'une vente