La marque CEGEB a été déposée par Jean-Marc Péneau, et donc pour Gandi, ce dernier est le propriétaire de la marque.
Et alors ? Aucune législation ne permet de confisquer automatiquement un domaine sous prétexte qu'une marque a été déposée par quelqu'un d'autre. Tu peux chercher dans le droit français, je suis sûr que nulle part le dépôt de nom de domaine n'y est réglementé.
Gandi s'est livré à une action totalement extra-légale.
[^] # Re: Ou comment remplir le Whois est important
Posté par Antoine . En réponse au journal Il y a prestataire technique et ...... prestataire technique.. Évalué à 2.
Et alors ? Aucune législation ne permet de confisquer automatiquement un domaine sous prétexte qu'une marque a été déposée par quelqu'un d'autre. Tu peux chercher dans le droit français, je suis sûr que nulle part le dépôt de nom de domaine n'y est réglementé.
Gandi s'est livré à une action totalement extra-légale.