Je ne suis pas juriste, mais pour moi, vu de chez Gandi, il devrait y avoir un facteur en considération qui aurait dû bloquer toute la procédure:
Un doute!
Si ce transfert peut être justifié dans un cadre légal ou contractuel, alors ok pour eux.
Est-ce que, dans le contrat qui lie Gandi, il est écrit:
"en cas de whois frauduleux, le dépositaire de la marque devient propriétaire du nom de domaine par défaut sauf décision de justice contraire"?
Si la réponse est négative, Gandi n'avait pas à décider qui a le plus de droit sur le domaine et effectuer les modifications.
Ou, comme écrit ailleurs dans les commentaires, Gandi ne peut faire jurisprudence lui-même!
Là pour ce que je lis, Gandi demande une preuve de la propriété du nom de domaine, et personne ne l'a apportée, parce qu'il n'y a pas de propriétaire!
La décision relève donc du tribunal et n'aurait pas dû être laissée à l'arbitraire.
[^] # Re: Ou comment remplir le Whois est important
Posté par Maclag . En réponse au journal Il y a prestataire technique et ...... prestataire technique.. Évalué à 5.
Un doute!
Si ce transfert peut être justifié dans un cadre légal ou contractuel, alors ok pour eux.
Est-ce que, dans le contrat qui lie Gandi, il est écrit:
"en cas de whois frauduleux, le dépositaire de la marque devient propriétaire du nom de domaine par défaut sauf décision de justice contraire"?
Si la réponse est négative, Gandi n'avait pas à décider qui a le plus de droit sur le domaine et effectuer les modifications.
Ou, comme écrit ailleurs dans les commentaires, Gandi ne peut faire jurisprudence lui-même!
Là pour ce que je lis, Gandi demande une preuve de la propriété du nom de domaine, et personne ne l'a apportée, parce qu'il n'y a pas de propriétaire!
La décision relève donc du tribunal et n'aurait pas dû être laissée à l'arbitraire.