"La loi indique que le comerçant doit accepter une coupure dès lors que l'achat représente 50% de la valeur faciale de la dite coupure"
As tu une reference ?
Tout ce que j'ai de mon coté est qu'un commerçant n'a aucune obligation de faire l'appoint [1], il aurait donc le droit dans ce cadre de refuser de faire l'appoint sur certaines coupure. Après si tu veux payer 500 euros ton journal, et donc que tu renonce à l'appoint, il ne devrait pas avoir le droit de te le refuser (refus de vente [2]).
[^] # Re: les cheques...
Posté par jben . En réponse au journal achat sur internet ou la méthode de l'entonoir. Évalué à 4.
As tu une reference ?
Tout ce que j'ai de mon coté est qu'un commerçant n'a aucune obligation de faire l'appoint [1], il aurait donc le droit dans ce cadre de refuser de faire l'appoint sur certaines coupure. Après si tu veux payer 500 euros ton journal, et donc que tu renonce à l'appoint, il ne devrait pas avoir le droit de te le refuser (refus de vente [2]).
[1] : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
[2] : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)