Une directive européenne qui date de juillet 1999 impose une garantie sur les biens de consommation de minimum deux ans.
Beaucoup d'états ont traîné les pieds pour en faire la transposition en droit national mais la réglementation existe bel et bien et est applicable. La Belgique l'a transposé en janvier 2002, le Luxembourg, en avril 2004 et grand vainqueur, la France en février 2005.
Juillet 1999, ça date et c'est incroyable que le consommateur ne soit pas encore au fait de cette loi (tu n'es pas le seul).
Tous les petits caractères qui limite la garantie à moins de deux ans n'ont plus aucune valeur.
Quelque chose me dit que les fabricants sont parfaitement au courant mais qui ne tente rien....
# Réglementation européenne
Posté par vladislav askiparek . En réponse au journal Valeur légale d'un affichage sur la garantie d'un produit. Évalué à 10.
Beaucoup d'états ont traîné les pieds pour en faire la transposition en droit national mais la réglementation existe bel et bien et est applicable. La Belgique l'a transposé en janvier 2002, le Luxembourg, en avril 2004 et grand vainqueur, la France en février 2005.
Juillet 1999, ça date et c'est incroyable que le consommateur ne soit pas encore au fait de cette loi (tu n'es pas le seul).
Tous les petits caractères qui limite la garantie à moins de deux ans n'ont plus aucune valeur.
Quelque chose me dit que les fabricants sont parfaitement au courant mais qui ne tente rien....
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:(...)
http://www.dhnet.be/infos/societe/article/30584/deux-ans-de-(...)
http://www.senat.fr/rap/l05-277/l05-2771.html