du coup si tu regardes le nombre de lois votées et le nombre de lois "publiées"
tu verras que parfois on fait tout un fromage alors qu'elle n'est pas publiées donc pas Applicable
Dans la même veine : Maître Eolas raconte que, pour cause de dèche, les procureurs ont un vieux code pénal, et n'appliquent donc pas les lois récentes. Cf. [http://twitter.com/Maitre_Eolas/statuses/10927557736].
[^] # Re: pour infos
Posté par Thierry Thomas (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal "On nous a demandé avec beaucoup d'insistance de voter Hadopi". Évalué à 3.
tu verras que parfois on fait tout un fromage alors qu'elle n'est pas publiées donc pas Applicable
Dans la même veine : Maître Eolas raconte que, pour cause de dèche, les procureurs ont un vieux code pénal, et n'appliquent donc pas les lois récentes. Cf. [http://twitter.com/Maitre_Eolas/statuses/10927557736].