Un petit résumé rapide, au Québec (qui au passage utilise un droit basé sur le code Napoléon et non la common law britannique si j'ai bien compris) le gouvernement est tenu de faire des appels d'offres pour tout achat dépassant 25 000,ドル et donc les achats de logiciels, sauf s'il n'existe qu'un seul fournisseur, ce qui est de bonne logique. Dans ce cas il existe 2 procédures, l'avis d'intention et l'avis d'achat qui permettent de respecter le caractère public des achats du gouvernement. L'avis d'intention annonce que l'on va acheter et l'avis d'achat que l'on achète, je vous fais grâce de la nuance. Mais le recours à ces procédures ne peut se faire que suite à une étude documentée qui démontre clairement qu'il n'y a qu'un fournisseur possible.
Or le gouvernement utilise systématiquement ces procédures pour acheter des logiciels notamment ceux de Microsoft, ce qui fait qu'il est impossible pour une société comme Savoir faire Linux (SFL) de pouvoir accéder à un marché public pour par exemple les quelques 1600 postes de travail de la Régie des Rentes du Québec (ils s'occupent des retraites et des allocations familiales) en proposant du logiciel libre. Il est assez clair aussi que ces études n'existent pas, ainsi alors que l'avis de la RRQ pour l'acquisition de 720 000$ (Vista, office 2007, ...) a été émis fin 2007 et que SFL faisait des démarches au cours de 2007, la séance d'aujourd'hui a permis de constater que la décision de produits Microsoft a été prise à l'automne 2006 en s'appuyant sur Gartner en ce qui concerne W2000 et seule cette option a sérieusement été étudiée et planifiée.
Cette cause difficile car elle se veut exemplaire pour l'avenir plus que réparatrice, il ne me semble pas raisonnable de demander une annulation du contrat (les logiciels sont déployés avec succès disent-ils: c'est-a-dire sans trop de problème pour faire la même chose qu'avant !) risque de faire jurisprudence et en ce sens elle est importante. Il fallait l'oser et Cyrille Béraud l'a fait, chapeau.
Je vous signale que Facil (http://facil.qc.ca/) a aussi entamé une poursuite analogue actuellement suspendue ... mais c'est une autre histoire complémentaire et liés bien sûr.
[^] # Re: Au sujet du procès Savoir Faire Linux et la RRQ
Posté par pada . En réponse au journal Des nouvelles de nos colonies: SFL c. RRQ. Évalué à 3.
Or le gouvernement utilise systématiquement ces procédures pour acheter des logiciels notamment ceux de Microsoft, ce qui fait qu'il est impossible pour une société comme Savoir faire Linux (SFL) de pouvoir accéder à un marché public pour par exemple les quelques 1600 postes de travail de la Régie des Rentes du Québec (ils s'occupent des retraites et des allocations familiales) en proposant du logiciel libre. Il est assez clair aussi que ces études n'existent pas, ainsi alors que l'avis de la RRQ pour l'acquisition de 720 000$ (Vista, office 2007, ...) a été émis fin 2007 et que SFL faisait des démarches au cours de 2007, la séance d'aujourd'hui a permis de constater que la décision de produits Microsoft a été prise à l'automne 2006 en s'appuyant sur Gartner en ce qui concerne W2000 et seule cette option a sérieusement été étudiée et planifiée.
Cette cause difficile car elle se veut exemplaire pour l'avenir plus que réparatrice, il ne me semble pas raisonnable de demander une annulation du contrat (les logiciels sont déployés avec succès disent-ils: c'est-a-dire sans trop de problème pour faire la même chose qu'avant !) risque de faire jurisprudence et en ce sens elle est importante. Il fallait l'oser et Cyrille Béraud l'a fait, chapeau.
Je vous signale que Facil (http://facil.qc.ca/) a aussi entamé une poursuite analogue actuellement suspendue ... mais c'est une autre histoire complémentaire et liés bien sûr.