Avec un peu de recherche, les refus d'attribution de licence de brevet sont courants. Il faut alors aller en cour de justice pour tenter de forcer l'attribution (en particulier si le refus est anti-compétitif). Pour les curieux, on peut voir les cas suivants:
CSU (Cour supreme américaine) v. Xerox
La cour américaine a donné raison à Xerox pour son refus de licence. C'est le précédent judiciaire qui fait référence dans les tribunaux Américains.
et Image Technical Service v. Eastman Kodak Co.
Refus de licence anti-concurrentiel. Le procès a forcé Kodak à licencier ses brevets.
[^] # Re: Apple
Posté par Brioche4012 . En réponse au journal Le Nexus one (le téléphone de google par HTC) sera mutlitouch... ou pas. Évalué à 6.
Avec un peu de recherche, les refus d'attribution de licence de brevet sont courants. Il faut alors aller en cour de justice pour tenter de forcer l'attribution (en particulier si le refus est anti-compétitif). Pour les curieux, on peut voir les cas suivants:
CSU (Cour supreme américaine) v. Xerox
La cour américaine a donné raison à Xerox pour son refus de licence. C'est le précédent judiciaire qui fait référence dans les tribunaux Américains.
et Image Technical Service v. Eastman Kodak Co.
Refus de licence anti-concurrentiel. Le procès a forcé Kodak à licencier ses brevets.
Source: http://www.ftc.gov/opp/intellect/020501kirsch.pdf
Aussi: http://www.patenthawk.com/blog/2008/09/refusal_to_license.ht(...)