Sauf que l'obligation de conservation était de minimum 6 mois et de maximum 2 ans. La pétition peut conduire à une réduction substantielle sur la durée de conservation des données.
Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication. »
[^] # Re: Exagéré ?
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal Belgique : conservation des données relatives au trafic et de localisation. Évalué à 7.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:(...)
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Durées de conservation
Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication. »