(dans la version des CGV que j'ai lu, il est fait référence à une page du site de l'entreprise, l'url étant donnée sous une forme non cliquable et comme le reste du texte non copiable, il m'a donc fallu la recopier manuellement - pour atterrir sur une page qui elle même faisait référence à un obscure traité international, et dirigeait vers un site gouvernemental des Etats Unis d'Amérique pour l'explication, ce dernier étant en langue Anglaise)
Suis pas juriste, mais il me semble que ceci n'est pas légal : les CGV sont un contrat, un contrat doit etre rédigé dans une langue compréhensible par toutes les parties.
Je pense meme que tu n'as pas a lire ces parties en anglais, et qu'en cas de problème tu pourra leur dire : je n'ai pas lu ceci car c'est en anglais, incompréhensible pour moi (meme si tu parles anglais couramment).
[^] # Re: j'espère...
Posté par campagnard . En réponse au journal Conditions de ventes et autres débilités. Évalué à 3.
Suis pas juriste, mais il me semble que ceci n'est pas légal : les CGV sont un contrat, un contrat doit etre rédigé dans une langue compréhensible par toutes les parties.
Je pense meme que tu n'as pas a lire ces parties en anglais, et qu'en cas de problème tu pourra leur dire : je n'ai pas lu ceci car c'est en anglais, incompréhensible pour moi (meme si tu parles anglais couramment).