Non ils ne peuvent rien faire, la cheffe du département de justice et police a indiqué que le texte n'est pas contraire aux droits de l'Homme et qu'aucune décision contraignante ne peut être prise par un organe supra-national auquel la Suisse adhère. Elle peut se tromper, mais je crois pas.
A mon avis le texte va se faire descendre par le tribunal federal qui va le rejeter car anti-constitutionel, il viole l'article 8 qui definit l'egalite de tous quelle que soit leur religion, hors cette initiative cree clairement une discrimination basee sur la religion.
L'article 36 definit les limites des droits fondamentaux :
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
Et cette initiative ne repond a rien de cela, ca semble assez evident, il n'y a ni interet public ni protection de droit d'autrui la dedans, et elle n'est certainement pas proportionelle.
[^] # Re: ...
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal votation (référendum) en Suisse. Évalué à 1.
A mon avis le texte va se faire descendre par le tribunal federal qui va le rejeter car anti-constitutionel, il viole l'article 8 qui definit l'egalite de tous quelle que soit leur religion, hors cette initiative cree clairement une discrimination basee sur la religion.
L'article 36 definit les limites des droits fondamentaux :
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
Et cette initiative ne repond a rien de cela, ca semble assez evident, il n'y a ni interet public ni protection de droit d'autrui la dedans, et elle n'est certainement pas proportionelle.