Je ne sais si c’est pareil chez eux mais la prescription ne part pas que de la date de l’acte criminel ou délictueux, elle repart dès qu’il y a un acte de procédure (un petit bout de papier du juge d’instruction suffit).
D’où, peut-être, une ressortie des dossiers avant la fin de la période de prescription pour la proroger ou clore l’affaire.
[^] # Re: Droit à l'oubli? Et l'histoire?
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Fuyez pauvres fous !!!. Évalué à 2.
D’où, peut-être, une ressortie des dossiers avant la fin de la période de prescription pour la proroger ou clore l’affaire.