Article L122-1 du code de la consommation : « Il est interdit [...] de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »
et?
Apple rembourse les licences oem sur demande, sans broncher.
Apple ne force pas la vente d'une machine lors de l'achat d'une boite.
[^] # Re: Mauvais analogie
Posté par thedude . En réponse au journal En lisant ce livre aux toilettes vous avez violé le droit d'auteur. Évalué à 3.
et?
Apple rembourse les licences oem sur demande, sans broncher.
Apple ne force pas la vente d'une machine lors de l'achat d'une boite.
Elle est ou la vente liee la dedans?