oui mais non :P
La cour de cassation a reconnu que pour pouvoir utiliser l'exception à la copie privée, la licéité de la source était importante (cad une source qui a payé ses droits d'utilisation, comme c'est le cas pour la radio ou un cd acheté).
Mais avant que la cour de cassation décide ça, il restait un flou juridique.
[^] # Re: Florilège d'un secteur gangrené
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Le scandale. Évalué à 3.
La cour de cassation a reconnu que pour pouvoir utiliser l'exception à la copie privée, la licéité de la source était importante (cad une source qui a payé ses droits d'utilisation, comme c'est le cas pour la radio ou un cd acheté).
Mais avant que la cour de cassation décide ça, il restait un flou juridique.