Le problème que cela pose est le même que celui posé lors du calcul de la redevance copie privée, l'argent issu de cette taxe et issu d'actes illégaux
Dans le cas de la copie privée, ce ne sont pas des actes illégaux. Ce sont des actes autoriséstolérés exceptés d'interdiction légale mais qu'ils ont les droit d'interdire techniquement par des dispositifs qu'on n'a pas le droit de contourner.
[^] # Re: Recel :D
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Le scandale. Évalué à 5.
Dans le cas de la copie privée, ce ne sont pas des actes illégaux. Ce sont des actes autorisés tolérés exceptés d'interdiction légale mais qu'ils ont les droit d'interdire techniquement par des dispositifs qu'on n'a pas le droit de contourner.