A partir de là, l'Afpa réclame les droits qu'elle est censée avoir sur le logiciel ainsi que les codes sources. Devant le refus de son prestataire, l'Afpa veut rompre le contrat à l'amiable. Elle s'estime en effet « trompée par les tentatives d'appropriation par la société Edu4 du logiciel Référence », selon les termes du jugement en appel que 01net. s'est procuré.
En juin 2002, Edu4 porte l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de marché. En septembre 2004, la justice lui donne raison et l'Afpa fait appel. Cette dernière obtient gain de cause ce mois de septembre. Edu4 perd le contrat et doit payer 8 000 euros de frais de procédure civile.
Le titre du journal me semble donc pas vraiment exact. Edu4 n'est pas condamné pour non-respect de la GPL, c'est l'AFPA qui sort blanchie de l'accusation de rupture de contrat abusive. Les 8000 € ne sont que des frais d'avocats qu'Edu4 doit rembourser à l'AFPA. Enfin c'est comme ça que je comprends l'article.
Au fond, Edu4 n'a pas respecté la GPL et n'a pas été punie par la loi. Elle a été "punie" par son client qui a refusé de payer, et la loi a juste entériné le fait qu'elle arrête de payer.
[^] # Re: 8 ans!
Posté par guppy . En réponse au journal Edu4 condamné pour non respect de la GNU GPL. Évalué à 5.
http://www.01net.com/editorial/506522/une-entreprise-condamn(...)
Un court extrait :
A partir de là, l'Afpa réclame les droits qu'elle est censée avoir sur le logiciel ainsi que les codes sources. Devant le refus de son prestataire, l'Afpa veut rompre le contrat à l'amiable. Elle s'estime en effet « trompée par les tentatives d'appropriation par la société Edu4 du logiciel Référence », selon les termes du jugement en appel que 01net. s'est procuré.
En juin 2002, Edu4 porte l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de marché. En septembre 2004, la justice lui donne raison et l'Afpa fait appel. Cette dernière obtient gain de cause ce mois de septembre. Edu4 perd le contrat et doit payer 8 000 euros de frais de procédure civile.
Le titre du journal me semble donc pas vraiment exact. Edu4 n'est pas condamné pour non-respect de la GPL, c'est l'AFPA qui sort blanchie de l'accusation de rupture de contrat abusive. Les 8000 € ne sont que des frais d'avocats qu'Edu4 doit rembourser à l'AFPA. Enfin c'est comme ça que je comprends l'article.
Au fond, Edu4 n'a pas respecté la GPL et n'a pas été punie par la loi. Elle a été "punie" par son client qui a refusé de payer, et la loi a juste entériné le fait qu'elle arrête de payer.