Une clause abusive jugée comme telle sera réputée non écrite, point final.
De toute façon si personne ne s'en offusque et ne demande à une juridiction de statuer, on pourra pas savoir si une clause est abusive ou pas et ça restera une théorie.
J'attends également le moment où MS portera plainte contre tous les clients alternatifs de MSN (et je doute que MS n'ai pas des infos sur les différents clients utilisés pour ce protocole)
[^] # Re: Respect des licences
Posté par goom . En réponse au journal Une victoire pour la messagerie libre ?. Évalué à 3.
Une clause abusive jugée comme telle sera réputée non écrite, point final.
De toute façon si personne ne s'en offusque et ne demande à une juridiction de statuer, on pourra pas savoir si une clause est abusive ou pas et ça restera une théorie.
J'attends également le moment où MS portera plainte contre tous les clients alternatifs de MSN (et je doute que MS n'ai pas des infos sur les différents clients utilisés pour ce protocole)