Code de la propriété intellectuelle, article L131-1 :
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Ok, ce n'est pas illégal de demander à un auteur de céder les droits patrimoniaux de ses œuvres futures, c'est simplement que son approbation à une telle clause n'a aucune valeur, et qu'il n'est donc pas tenu de la respecter.
[^] # Re: Mouais bof.
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Le monde selon le BSA. Évalué à 3.
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Ok, ce n'est pas illégal de demander à un auteur de céder les droits patrimoniaux de ses œuvres futures, c'est simplement que son approbation à une telle clause n'a aucune valeur, et qu'il n'est donc pas tenu de la respecter.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI(...)