Et ce n'est pas une décision de justice s'appliquant à l'étranger, ça ?
Non, au sens juridique : l'UE n'est pas l'étranger au niveau juridique, l'UE étant entre une association d'état et un état fédéral.
Il y a un accord entre les états pour faire appliquer la loi de n'importe quel état Européen à n'importe quel habitant de l'UE, mais seulement pour les citoyens de l'état concerné.
Prendre un exemple inter-UE pour l' "étranger" au niveau juridique n'est pas bon.
Faut bien que l'UE serve... Et elle sert à faire appliquer la loi pour ses citoyens entre autre, et c'est bien. Mais pour entrer dans ce principe, il faut être dans l'UE, donc un état "démocratique" (pas n'importe quelles lois), et ne pas imposer sa loi aux autres états (la décision s'applique que pour les citoyens de l'état concerné, pas les autres).
[^] # Re: zone de non droit ? inflation législatives !
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Les allemands aussi on leur hadopi. Évalué à 3.
Non, au sens juridique : l'UE n'est pas l'étranger au niveau juridique, l'UE étant entre une association d'état et un état fédéral.
Il y a un accord entre les états pour faire appliquer la loi de n'importe quel état Européen à n'importe quel habitant de l'UE, mais seulement pour les citoyens de l'état concerné.
Prendre un exemple inter-UE pour l' "étranger" au niveau juridique n'est pas bon.
Faut bien que l'UE serve... Et elle sert à faire appliquer la loi pour ses citoyens entre autre, et c'est bien. Mais pour entrer dans ce principe, il faut être dans l'UE, donc un état "démocratique" (pas n'importe quelles lois), et ne pas imposer sa loi aux autres états (la décision s'applique que pour les citoyens de l'état concerné, pas les autres).