ton lien est bizarre :
il dise qu'il a déjà effectué la peine de prison : donc il été en allemagne lors de publication et de la diffusion ?
La première condamnation a été visiblement pour une circulaire _diffusé en allemagne, par un allemand_ et il a été condamné à cette fin.
L'appel a juste rajouté les documents aussi sur internet, sans prononcer de peines supplémentaire pour ce cumul d'infraction (d'une page d'un allemand hébergé sur un serveur australien a destination de l'allemagne).
De plus, ton lien dis que le premier jugement (modifié par un appel) avait indiqué que vu que le texte était en australie, l'auteur ne pouvait pas être poursuivi.
Donc je présume qu'un juge allemand est moins au courant que toi de la loi ?
Bref, encore un exemple tiré par les cheveux (de même que le jugement je te l'accorde) et qui ne correspond pas vraiment aux conditions initiales
sinon, je t'aide juste un peu :
Article 11, alinéa 2 : Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituait pas un acte délictueux d'après le droit national ou international.[...]
Allez je te laisse deviner d'où est tiré cette citation ;).
[^] # Re: zone de non droit ? inflation législatives !
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Les allemands aussi on leur hadopi. Évalué à 2.
il dise qu'il a déjà effectué la peine de prison : donc il été en allemagne lors de publication et de la diffusion ?
La première condamnation a été visiblement pour une circulaire _diffusé en allemagne, par un allemand_ et il a été condamné à cette fin.
L'appel a juste rajouté les documents aussi sur internet, sans prononcer de peines supplémentaire pour ce cumul d'infraction (d'une page d'un allemand hébergé sur un serveur australien a destination de l'allemagne).
De plus, ton lien dis que le premier jugement (modifié par un appel) avait indiqué que vu que le texte était en australie, l'auteur ne pouvait pas être poursuivi.
Donc je présume qu'un juge allemand est moins au courant que toi de la loi ?
Bref, encore un exemple tiré par les cheveux (de même que le jugement je te l'accorde) et qui ne correspond pas vraiment aux conditions initiales
sinon, je t'aide juste un peu :
Article 11, alinéa 2 :
Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituait pas un acte délictueux d'après le droit national ou international.[...]Allez je te laisse deviner d'où est tiré cette citation ;).