Elle s'y appliquerait si le but du site site n'était pas une activité légale au Canada.
Après bien sûr, ça se discute (ça me rappelle cette histoire d'outils "manifestement" destinés à contourner les MTPs).
Toujours est-il que le fait d'être hébergé à l'étranger ne met aucunement à l'abris (sauf si le pays ne respecte pas les conventions internationales, bien sûr !).
[^] # Re: zone de non droit ? inflation législatives !
Posté par Aldoo . En réponse au journal Les allemands aussi on leur hadopi. Évalué à 1.
Après bien sûr, ça se discute (ça me rappelle cette histoire d'outils "manifestement" destinés à contourner les MTPs).
Toujours est-il que le fait d'être hébergé à l'étranger ne met aucunement à l'abris (sauf si le pays ne respecte pas les conventions internationales, bien sûr !).