Re: zone de non droit ? inflation législatives !

Retourner au contenu associé (journal : Les allemands aussi on leur hadopi)

[^] # Re: zone de non droit ? inflation législatives !

Posté par tiot (site web personnel) le 03 août 2009 à 15:40. En réponse au journal Les allemands aussi on leur hadopi. Évalué à 2.

internet n'est PAS une zone de non droit

En tout cas le législateur se sent obligé de créer une zone de non droit dès qu'il légifère sur Internet. On attend avec impatience l'avis du conseil constitutionnel sur Hadopi 2.